Attribution de quotas
Les producteurs peuvent faire une demande de compléments de références laitières (suite à l’augmentation de 2% de quotas).
La demande doit être faite avant le 31 août 2010 auprès de la DDT de l’Eure, en retournant un formulaire spécifique. Cet imprimé est également disponible auprès des laiteries et sur le site internet de la préfecture.
Pour bénéficier d’une attribution supplémentaire vous devez avoir livré plus de 95% de votre référence laitière individuelle sur l’une des 2 dernières campagnes (2008/2009 ou 2009/2010).
ACAL
Le dispositif Aide à la Cessation d’Activité laitière (ACAL) est reconduit. Vu l’arrêt programmé des quotas pour 2015, c’est la dernière année que l’aide est à son maximum. Les imprimés sont également disponibles sur le site de la préfecture. Les formulaires (2 documents sont à remplir) doivent être envoyés soit par envoi recommandé avec accusé de réception soit par dépôt direct contre récépissé au plus tard le 31 août 2010 à la DDT de l’Eure.
TSST
Pour tous ceux qui sont candidats à « l’achat » de quota dans le cadre du dispositif Transfert Spécifique de quotas Sans Terre (TSST), la demande doit être faite avant le 31 octobre 2010 à la DDT de l’Eure. L’imprimé de demande de TSST est également disponible sur le site de la préfecture.
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